Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Le Champagne Gabriel MERREAUX se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site www.champagne-merreaux.fr

Article 2 : Prix

Les prix applicables, libellés en euros et exprimés en TTC, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur notre site internet et/ou sur nos documents commerciaux en date de la dernière mise à jour tarifaire.
Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.
En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en qualité de membre d’un centre agrée par l’administration fiscale.

Article 3 : Droit de rétractation

– Si le client est un professionnel

Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.

– Si le client est un consommateur particulier

En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le champagne Gabriel MERREAUX remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour.
Le champagne Gabriel MERREAUX,  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Il est précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

La bouteille doit être intacte et non ouverte.

Muselet et étiquette intacts.

Cartons non ouverts.

– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon

Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 4 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’expéditeur jusqu’à complet paiement de leur prix par l’acheteur qui s’interdit de disposer des marchandises pour les revendre ou les utiliser.

Article 5 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Toute commande sera livrée dans les délais impartis si elle est passée au moins dix jours ouvrés avant le terme défini par le vendeur et confirmée par un écrit signé par l’acheteur.

Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, la grève des transports ou l’absence de confirmation de commande constituent des retards de livraison indépendants du vendeur, et elles ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 6 : Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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